Arrest 217.757 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/02/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 199.811/XI-17.943
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen