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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : TALBOT-MELON Téhani, représentée par ses parents 1. TALBOT Philippe, 2. MELON Geneviève, ayant élu domicile chez Me M. KAISER, avocat, boulevard L. Schmidt 56, 1040 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10, 1330 Rixensart
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : YUEN Yeung Fun, ayant élu domicile chez Me A.-S. STENUIT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : METESSO Rosine, ayant élu domicile chez Me D. ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or 67/9 1060 Bruxelles, contre : la Haute Ecole libre mosane (HELMo) ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DEWISPELAERE Margaux, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : 1. la Haute Ecole de Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : CHANHOUN Séphora Ingberd Farly, ayant élu domicile rue Rabelais 42 1070 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : PLENEVAUX Isabelle, ayant élu domicile rue Kelle 8 1200 Bruxelles, contre : l'Institut de la formation en cours de carrière, ayant élu domicile chez Mes V. DOR & Ch.-H. de LA VALLEE POUSSIN, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : FORGES Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles, Partie intervenante BOUCHAT Michel, ayant élu domicile chez Me Ph. VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten
Reglementen (justitie)
En cause : DEFORT Daphné, agissant en tant que représentante légale de son enfant mineur d'âge WEEMAELS Félix, ayant élu domicile chez Me D. GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles
Schooltucht
En cause : HERCELIN Marie, ayant élu domicile chez Me P.-Fr. HENRARD, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : DJALLA SOH Georges, ayant élu domicile chez Me M. NDIKUMASABO, avocat, place Jean Jacobs 1 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Louvain-en-Hainaut (HELHa), ayant élu domicile chez Me L. MARKEY, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving