Arrest 217.861 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/02/2012
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 199.465/XI-17.875
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen