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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : MUTEBA Isabelle, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : KAJJAJ Abdelmajid, ayant élu domicile chez Me M. CHOME, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Galilée, ayant élu domicile chez Me G. RIGAUX, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DOUAS Zakarie, ayant élu domicile chez Me M. ALIE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personeel van de griffies en parketten
En cause : TAYOUO DJEM Emile Rostand, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : ROYEN Laurent, ayant élu domicile chez Me A. DAOÛT, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. la CEPERI (Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription), 2. l'ARES (Académie de recherches et d'enseignement supérieur), 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez son conseil, Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10, 1330 Rixensart
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : EL MALIJI Abdila, ayant élu domicile chez Me J.-Ph. HOLOGNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : EYANGA BOTEKU Prince, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ARFA Sedki, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & C. VONECHE, avocats, Beau Site 1ère Avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BOUHOUT Bilal, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)