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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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9.360 resultaten
En cause : DOUMBIA Ibrahim, ayant élu domicile chez Me C. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : GRIBAUMONT Guillaume, ayant élu domicile chez Me Fr. JONGEN, avocat, Place des Peintres 8/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : SOISSONS Jennyfer, ayant élu domicile Grand-Place 9 6590 Momignies, contre : la Haute École provinciale de Hainaut-Condorcet, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoît VERZELE, avocats, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : EL GOMRI Aïcha, agissant en qualité de représentante légale de son fils « mineur » DENNOUNE Azzedine, ayant élu domicile chez Me Aurélie JONKERS, avocat, avenu Molière 256 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : ELLAFFET Shadi, ayant élu domicile Sint Stevenstraat 1 1600 Sint-Pieters-Leeuw, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : FABRE Alizée, ayant élu domicile chez Me Renaud CRASSET, avocat, avenue Georges Lorand 11 6830 Bouillon, contre : 1. la Haute École de la Ville de Liège, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Vincent NEUPREZ, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Pierre-Emmanuel PARIS, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : PIETERS Joffrey, ayant élu domicile chez Me David BLONDEEL, avocat, place des Peintres 9/301 1348 Louvain-la-Neuve, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. FAUVEAUX Geoffroy, 2. GELUYCKENS Julie, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs FAUVEAUX Hélène et Pierre, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : AYOUB Karima, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur d'âge AZIRAR Adam, ayant élu domicile rue de l'Enseignement 56 6140 Fontaine-l'Evêque, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et Y. FENG, avocats, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : HUBAUX Pierre, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Personeel van de rechterlijke orde