Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
9.360 resultaten
En cause : l'a.s.b.l. Centre d'action laïque, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOUG, avocat, rue de Suisse 24 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DETERVILLE Éric, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en occasionele redders
En cause : SOW Rouguiatou, ayant élu domicile chez Me L. ZWART, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : VOOS Martin, ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Schooltucht
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me B. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 38-30 1030 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me Charles NTAMPAKA, avocat, place Jean Jacobs 3 1000 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Olivier GRAVY, avocat, rue Pépin 14 5000 Namur
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : DENEF Marie-Isabelle, ayant élu domicile chez Mes Marianne RIGA & Paul-Henry STEPHENNE, Huissiers de Justice, Montagne Sainte-Barbe 158 5100 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT & David D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : GEORGES Stany, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Gerechtsdeurwaarders
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : 1. La Commune de Forest, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins, 2. L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me Willy NGASHI NGASHI, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen