Arrest 238.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/07/2017
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 222.631/XI-21.564
En cause : RENTMEISTER Victor, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, 2. L'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel JACUBOWITZ et Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. L'Université de Liège (en abrégé ULg), ayant élu domicile chez Mes Nathalie VANDAMME, Judith MERODIO et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving