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vergunning beroep
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312 resultaten
En cause : S.A. M.G.C.I., ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Ville de Comines-Warneton.
En cause : La S.A. BRUSSELS POOL, ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 1030 Bruxelles, contre : La Ville de COMINES-WARNETON,
En cause : S.A. SONIC,ayant élu domicile chez Mes P. WOUTERS et D. LAMBOT, avocats, rue de Tenbosch 32 1000 Bruxelles, contre : La ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuveayant élu domicile chez Me Ph BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
En cause : S.A. LUNA NEUVE,ayant élu domicile chez Me A. FLIEGER, avocat, Mechelsesteenweg 82 2018 Anvers, contre : La ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve
En cause : 1. la société anonyme INVESTISSEMENTS et LEISURE, 2. la société anonyme CIRCUS GUILLEMINS, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, 3. L'A.S.B.L."AMARCO", ayant élu domicile chez Mes A. BRODER et M. KAMINSKI, avocats, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Justice, 2. le Ministre de l'Economie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 5. le Ministre des Finances. Parties intervenantes : La Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-le-Tilleul.
En cause : WADEH Rachid,ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes Fr. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : La S.P.R.L. Las Vegas,ayant élu domicile chez Me G. TIJTGAT, avocat, avenue du Parc 21 7700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la justice, 2. la Commission des jeux de hasard,
En cause : SEMIZ Ugur,ayant élu domicile rue Bertinchamps 29 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : La Communauté françaisereprésentée par son gouvernement.
En cause : VANTILT Ludovic, ayant élu domicile rue Philippot 10/3 6141 Fontaine-l'Evêque, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles, 2. l'Ecole "Les Arts et Métiers".