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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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339 resultaten
En cause : REVERCEZ Monique, ayant élu domicile chez Me S. PALATE, avocat, place d'Hastedon 4/1 5000 Namur, contre : Le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Leger en bijzondere korps - Aanwerving en loopbaan
En cause : HABIYAMBERE Antoine, ayant élu domicile rue des Trois Tilleuls 123/43 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DUFAUX Alexandra, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. École d'infirmières Ave Maria
Examens (onderwijs)
En cause : REBEGEA Nicolae, ayant élu domicile rue de Sesselich 212 6700 Arlon, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT et M. KAROLINSKI, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : OTEMA ASUMINI Cynthia, ayant élu domicile chez Me Ph. LELOUP, avocat, chaussée de Dinant 317 5000 Namur, contre : 1. l'Institut provincial d'enseignement secondaire para-médical de Liège-Huy-Verviers, 2. la Province de Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : TSHIBANGU Veron, ayant élu domicile chez Me S. LONDA, avocat, rue des Fripiers 17/354 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : PERPETTE Yves, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23/4 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MUHAMMADI Sebqaatullah, ayant élu domicile chez Me K. TERMONIA, avocat, Naamsevest 23 3800 Sint-Truiden, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Quai G. Kurth 12 4020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : la s.p.r.l. Automatique Générale Namur, ayant élu domicile chez Mes B. PÂQUES & L.-A. BAUM, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : l'État belge, représenté par la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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