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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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315 resultaten
En cause : BLANKERS Rémi, ayant élu domicile chez Me A. WILMOTTE, avocat, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4/4è étage, 1000 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : DEPRESSEUX Line, ayant élu domicile chez Mes É. & A. GRÉGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Haute École libre Mosane, 2. le Jury d'examen de la Haute École Libre Mosane, ayant élu domicile chez Me L. RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, avenue des Expositions 6 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : GUILLAUME Geoffrey, ayant élu domicile chez Me É. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons
Gerechtsdeurwaarders
En cause : BAJADDI Mohamed, ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ARAS Mélis, ayant élu domicile chez Me N. NÉLIS, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : ISAFAMBA-ABETOKO Wilfried, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4/4e étage, 1000 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : EUGÈNE Thomas, ayant élu domicile rue Basse 114 C 1180 Bruxelles, contre : les Facultés Universitaires Notre-Dame de la Paix, ayant élu domicile chez Me Y. PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : LOADER Maryline, ayant élu domicile chez Me C. FIRKET,avocat, boulevard d'Avroy 280 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4, 4è étage, 1000 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : GOLDSTEIN Tamara, ayant élu domicile chez Me I. ANDOULSI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : POCHET Cynthia, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, 2. la Haute Ecole de Namur, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving