Arrest 255.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/12/2022
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 237.797/XI-24.206
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
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Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : NDENGOUE Sorelle, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Hugues DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 88 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le secrétaire d’État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Didier MATRAY et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : SEGADO Y CATALAYUD Morgane, ayant élu domicile chez Me Matthieu DANLOY, avocat, rue de Namur 180 1400 Nivelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : OZKAYA Seyma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL OUALITI Sofian.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : EL OUALITI Sofian.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : MATON Florentin.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. Partie intervenante : HAUMONT Manuelle, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T’Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre.
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