Arrest 138.592 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2004
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 110.544/XI-15.490
En cause : KERZMANN Evelyne,ayant élu domicile chez Mes G.-H. BEAUTHIER & K. ZIDELMAL, avocats, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie Intervenante : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.