Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
312 resultaten
En cause : PELTIER Jérémy, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux, 227,1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : TSHISWAKA Nijba Laetitia, ayant élu domicile chezMe M. KADIMA,avocat,rue W. Jamar, 105,4430 Ans, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.
En cause : TAILLANDIER Denis, agissant en son nomet en sa qualité de représentant légal desa fille mineure, TAILLANDIER Maude, ayant élu domicile chezMe J. BAUDOIN, avocat,rue de Neufchâteau, 37,6600 Bastogne, contre : 1. Le Conseil de recours pour l'Enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Victory Games", ayant élu domicile chezMe Bernard MAINGAIN, avocat,rue Auguste De Boeck, 54,1140 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministrede la Justice,2. la Ville de Mons, représenté par sonCollège des Bourgmestre et Echevins.
En cause : la Société anonyme TIERCE FRANCO BELGE, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : la Ville de Liège.
En cause : LAPORTE Christine, ayant élu domicile chezM. STANILAS,rue Saint Jean, 19,5640 Mettet, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.2. Le Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles. ayant tout deux élus domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier, 22,1050 Bruxelles.
En cause : NEMRY Pierre,avenue de la Forêt de Soignes, 383,1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : L'Etat belge, représenté par la Vice-PremierMinistre et Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt, 84/3,1050 Bruxelles. Partie intervenante : FIASSE Martine, ayant élu domicile chezMe Nathan WEINSTOCK, avocat,avenue de Roodebeek, 45,1030 Bruxelles.
En cause : la Société privée à responsabilité limitée"MISTRAL",ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge représenté par le Ministre de la Justice, 2. La Commission des jeux de hasard ayant tous les deux élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-Sur-Sambre.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeMISTRAL, ayant élu domicile chezMe Pierre-Louis BODSON, avocat,rue Fabry, 13,4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chezMe Florence FAUCONNIER, avocat,rue T'Servclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : BALAES Ariane,rue de la Victoire, 65,4350 Remicourt, contre : l'Institut supérieur d'architectureintercommunale Lambert Lombard, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats,quai de Rome,2,4000 Liège,