Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
27 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. PRAGT, avocat,Ruelensvest 1533001 Louvain, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. la Commune d'Uccle.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue Walthère Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G.-H. BEAUTHIER, avocat,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. DELHEZ, avocat,rue de l'Arsenal 155000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.