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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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315 resultaten
En cause : SLITI Hicham, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : HKIMI Adel, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : SANDGREN Ebba, ayant élu domicile chez Me Y. DE GRATIE, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : MUYABO-BUMBA Sylvie, ayant élu domicile chez Me G. SCHOONJANS, avocat, rue de Kursmaecker 51 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la chasse 132 1040 Bruxelles
Naamsveranderingen
En cause : XXX, ZZZ, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de Hamdiye ERCAN, Sumeyye ERCAN et Radiye ERCAN, ayant élu domicile chez Me M. ELLOUZE, avocat, Quai du Roi Albert 77 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. PEREK Henri, 2. PEREK Sébastien, représenté par PEREK Henri et URBANSKI Yolanda, agissant en tant que représentants légaux de leur fils mineur, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Naamsveranderingen
En cause : MASSET Denis, ayant élu domicile chez Me B. CLEMENT, avocat, place Saint Sébastien 64/23 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Naamsveranderingen
En cause : KALENGA Zabibu, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Francisco Ferrer, 2. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : GATTO Bruno, ayant élu domicile chez Me C. VIRONE, avocat, rue du Chêne 329 4100 Seraing, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile place de Louvain 4, 4e étage, 1000 Bruxelles
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)