Arrest 194.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 26/06/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 187.731/XI-16.738
En cause : XXX, agissant pour son compte et en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineurs 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 Bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Dienst Vreemdelingenzaken