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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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359 resultaten
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me H. DE PONTHIERE avocat, Veemaarkt 5 8900 Ieper
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : FERATOVIC Bajro, ayant élu domicile chez Me Th. COLIN, avocat, avenue Brugmann 12A bte 15 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : KALLO Sekou, ayant élu domicile chez Me M. LYS, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : WIERRE Cédric, ayant élu domicile chez rue Hôtel des Monnaies 92 1060 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Francisco Ferrer
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me K. MELIS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : DE ROUCK Alain, ayant élu domicile chez Me M. OBRADOVIC, avocat, rue de Charleroi 2 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : ARFA Sedki, ayant élu domicile chez Mes Th. MOREAU & C. VONECHE, avocats, Beau Site 1ère Avenue 52 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BAH Ramata, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : EL BOUCHAIBI Mohamed, ayant élu domicile chez Me L. KENNES, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)