Arrest 86.189 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/03/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 90.189/XI-8.435
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXX, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue des Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,agissant pour son fils mineurZZZ, ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Liège.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A. TALHA, avocat,rue W. Jamar 794430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41 bte 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.