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267 resultaten
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES, ayant élu domicile chez Mes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.P.R.L. TK, ayant élu domicile chez Me J.-F. JEUNEHOMME, avocat, rue Fusch 8 4000 Liège, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me L. ESTERCAM, avocat, Louizastraat 39 2000 Anvers, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.