Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
420 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile à 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. YALOMBO, avocat,rue de Molenbeek 1421020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. LEISER, avocat,avenue de Messidor 3121180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. GROUWELS, avocat,rue Louis Thys 521150 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. LAMBOTTE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile à 6250 Presles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,agissant en qualité degardienne de l'enfant mineurXXX, ayant élu domicile chezMe M. P. VERMEULEN, avocat,Amerikalei 1402000 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.