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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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250 resultaten
En cause : SOUFIANI Samir, ayant élu domicile chez Me M. JADOUL, avocat, Beau Site, 1ère avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. EL FARGANI Abdelouahid, 2. FERGANE Fatma, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure EL FARGANI Soukaina, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communatuté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : CANTON Caroline, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Écaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue É. De Mot 19 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : DURY OSPINA Andréa, ayant élu domicile chez Me V. DURY, avocat, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : MULWA Cynthia, ayant élu domicile rue Draps-Dom 27 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Br. DAYEZ, avocat, rue Eugène Smits 28/30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : HENRION Patricia et CUKIER Emile, agissant pour leur enfant CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 10 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER , avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : BRISBOIS Monique, agissant en qualité de représentante de son fils LESCHEVIN Émilien, ayant élu domicile chez Mes D. et X. DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving