Arrest 86.613 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/04/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 90.624/XI-8.599
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
332 resultaten
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue A. Bouvy 14020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1080 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe C. NERINCKX, avocat,rue Edith Cavell 66 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. VANDEGAART, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : l'A.S.B.L. "Comité Organisateurde l'Institut Saint-Luc", ayant élu domicile chaussée de Tournai 507520 Ramegnies-Chin, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : MBEKA MATUNDU PUATI, ayant élu domicile rue du Bois de Linthout 441200 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. "GROUPE ICHEC-ISCSAINT-LOUIS-ISFSC", ayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & C. MOLITOR, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Plantin & Moretuslei 141 2140 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : SERBEST Hasan, ayant élu domicile Chemin d'Houdeng 1007100 Saint-Vaast, contre : La Communauté française, repré-sentée par son Gouvernement.