Arrest 259.978 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/06/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 233.352/XI-23.514
En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, ayant élu domicile chez Mes Lola MALLUQUIN, Jonathan RENAUX et François TULKENS, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Leandra DECUYPER, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Anvers, Partie intervenante : la société anonyme E.C.K., ayant élu domicile chez Mes Dirk VAN LIEDEKERKE et Alexis LAES, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles.
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