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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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359 resultaten
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me W. NGASHI NGASHI, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : KAPITA MALUMBA Pierrette, ayant élu domicile chez Mes J. WALDMANN & N. SNEESSENS, avocats, rue Mandeville 60 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Niet begeleide minderjarigen
En cause : MARIËN François, ayant élu domicile chez Me L. LAPERCHE, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M. VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : XXXX contre : les Facultés Universitaires Saint Louis A.S.B.L., ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : TOELEN Yannick, ayant élu domicile chez Me M. ALIÉ, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : KONATE M'Mah Conde, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : DEMUELENAERE Guillaume, ayant élu domicile chez Me A. de le COURT, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. Ecole normale catholique du Brabant wallon - Institut d'Enseignement supérieur pédagogique ENCBW-IESP, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS & M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personeel van de griffies en parketten