Arrest 213.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/05/2011
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 172.783/XI-16.277
En cause : 1. MAURO Francesco, 2. CAROZZOLO Pasqualina, agissant en leur qualité d'administrateurs légaux et provisoires des biens et de la personne de leur fils MAURO Franco, ayant élu domicile chez Me P. MELAN, avocat, rue du Postil 1/1 5070 Fosses-la-Ville, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving