Arrest 86.875 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/2000
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 84.212/XI-6.311
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DERAMAIX, avocat,chaussée de Haecht 2761030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile XXXXXX, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. MAZONGA IBUNDA Robert,2. NANA KINKELA MATONDO BUNDU,ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. MOENS, avocat,chaussée de Charleroi 70/131060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.