Arrest 260.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/06/2024
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 237.468/XI-24.148
En cause : L.C., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Philippe LEVERT, avocat, 2. l’Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving