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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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363 resultaten
En cause : WADZYNSKA Katarzyna Anna, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, quai de l'Ourthe 44 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile Voie des Gaumais 4 1348 Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : LAMBERT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Notarissen
En cause : LIGOT Françoise, ayant élu domicile chez Me Fr. MASSON, avocat, rue Hydraulique 6 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : FERRIÈRE Nathalie, ayant élu domicile rue Branche Planchard 14 4430 Ans, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1000 Bruxelles, Partie intervenante : MICHA Anne-Christine, ayant élu domicile chez Me E. LEMMENS, avocat, Place Verte 13 4000 Liège
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : XXXX, contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles,
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : XXXX contre : 1. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & A.-S. RENSON, avocats, chaussée de la Hulpe 178 170 Bruxelles, Parties intervantes: 1. PONCELET Marc-Antoine, ayant élu domicile parc des Dix Bonniers 6 4570 Marchin, 2. DEBELLE Sophie, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 3. MARR Coralie, ayant élu domicile rue Williquet 22 1350 Folx-les-Caves 4. BAUDENELLE Christine, ayant élu domicile Allée du Moulin à Vent 14 5000 Namur, 5. BOUILLON Marie-Eve, ayant élu domicile La Campagnette 3 6900 Marche-en-Famene, 6. BAYARD Catherine, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avovat, places des Nations Unies 7 4020 Liège, 7. DELEU Ariane, ayant élu domicile XI 17.440 - 1/6 <hr> <A name=2></a> Petite rue de la Garde 12 1420 Braine-l'Alleud, 8. DE SAUVAGE Thibault, ayant élu domicile rue de Tervaete 9 1040 Bruxelles,
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : 1. MOULAI Nourdine, 2. SAGLAM HALIL Ibrahim, 3. MICHENAUD Hugues, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes BOURTEMBOURG & BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. MASSANGE Walthère, 2. MASSANGE Bénédicte, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fille mineure MASSANGE Victoire, ayant élu domicile rue du Vivier 30 6690 Vielsalm, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : ANZEU Juvinal, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes S. DEPRÉ et Fr. VISEUR, avocats, avenue Louise 240 1050 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : EL FILALI Nahima, ayant élu domicile rue Jules Destrée 433 7390 Quaregnon, contre : l'Université de Mons-Hainaut, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, rue de la Réunion 8 - 10 7000 Mons
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving