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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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180 resultaten
En cause : HIGIRO Emmanuel,ayant élu domicile chez Me D. POELAERT, avocat, rue Pépin 26 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68-70 1060 Bruxelles.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : VOZZA Michaël,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, ayant toutes deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : SIKIVIE Bertrand,ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE & I. SCHIPPERS, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : MELOTTE Bernard,ayant élu domicile chez Mes R. DUQUESNE et F. HUART, avocats, rue Victor Libert 8 6900 Marche-en-Famenne.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : BEULEN Luc,ayant élu domicile chez Me M. DEGER, avocat, boulevard Frère Orban 9/1 4000 Liège.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie Intervenante : SINATRA Graziella,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, avenue W. Churchill 253 1180 Bruxelles.
En cause : KNIPPENBERG Serge,ayant élu domicile chez Mes J.-L. FLAGOTHIER & A. JACKERS, avocats, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : BEGUIN Yves,ayant élu domicile chez Me Ph. GALAND, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représenté par le son Gouvernement.
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me Th. GAROT, avocat, rue des Martyrs 23 4800 Verviers, contre : 1. l'Université de Liège, domaine universitaire de Sart-Tilman, ayant élu domicile chez Me HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
En cause : TENNSTEDT Cédric,ayant élu domicile chez Me A. DONNET, avocat, rue Vandervelde 31 7190 Ecaussinnes, contre : 1. le Conseil de recours pour l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47/51 1060 Bruxelles.