Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
213 resultaten
En cause : CHOUCHANI Sarah,ayant élu domicile chez Me W. MULS, avocat, rue Antoine Dansaert 92 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.
Reglementen (cultuur, media en telecommunicatie)
En cause : EL KADAANI Karim,ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Reglementen (cultuur, media en telecommunicatie)
En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS & Th. EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Tucht (openbaar ambt)
En cause : SOUAR Djamel,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, Boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Varia (binnenlandse zaken en lokale besturen)
En cause : KAPLAN Erkan,ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 B - bte 1 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : DELVAUX Alex, ayant élu domicile Drève Micheline 33A 1470 Genappe, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie intervenante:ELSLANDER Jean-Claude, ayant élu domicile chez Mes L. et B. CAMBIER, avocats rue J.-B. Meunier 22 1050 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : NOYON Frédéric,ayant élu domicile chez Me V. SAMAIN, avocat, rue de la Régence 43/5 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : DE CLERCQ Jean-Fabien ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : ANASTAZE Moreno, ayant élu domicile chez Me SCELFO, avocat, rue Albert 1er 54/B 6240 Farciennes contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Bevolkingsregister
En cause : TILLIET Pascal,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, rue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles.
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : HAEGEMAN Bérengère,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. 2. Le Procureur du Roi près le Tribunal de première instance de Bruxelles.
Personeel van de rechterlijke orde