Arrest 80.098 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/05/1999
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 81.333/XI-5.303
En cause : 1. Le Conseil de classe de la 6ème année d'enseignement profession-nel humaniste - option HôtellerieRestauration - de l'Ecole Hôte-lière Provinciale de Namur, 2. La Province de Namur, représentée par la Députation Permanentedu Conseil Provincial ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER,avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : 1. Le Conseil de Recours pour l'Enseignement secondaire ordi-naire de plein exercice de carac-tère non confessionnel, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.