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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunn*
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363 resultaten
En cause : LAMBRECHTS Yvon,ayant élu domicile chez Mes M. JADOUL, J.-V. COUCK et Cl. HOFFMANN, avocats, Beau Site, Première Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : BREYSENS Morgane, représentée par sa mère, DE BRANDT Fabienne,ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : PRUTEANU Ciprian, ayant élu domicile chez Me J.-M. FLAGOTHIER, avocat avenue Jean Sobiesky 66 1020 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : 1. la commune de Villers-la-Ville, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, 2. M. ETIENNE & Mme PAIRON, agissant tant en leurs noms propres qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Séverine ETIENNE, ayant élu domicile chez M. V. DEWOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Stedenbouw en ruimtelijke ordening - Reglementen
En cause : 1. M. ETIENNE, 2. Mme PAIRON, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure ETIENNE Séverine, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : LEDOUX Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avoat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Notarissen
En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6350 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Schooltucht
En cause : MUSELLE Thierry,ayant élu domicile chez Me J.-M. DEFOURNY, avocat, rue de la Loi 8 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. LIXON René, 2. GOEYENS Marina, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils LIXON Arnaud, 3. LIXON Arnaud, ayant élu domicile chez Me Y. DEMANET, avocat, rue d'Anderlues 27/29 6530 Thuin, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Schooltucht
En cause : DOUTREPONT Pierre, ayant élu domicile chez Me O. PIRARD, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)