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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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312 resultaten
En cause : BOUVIER Arnaud, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise, 149/22,1050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe C. LEGEIN, avocat,avenue E. Pirmez 42/441040 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : PEVEE Laurence,ayant élu domicile chezMe Chr. PEVEE, avocat,Quai Godefroid Kurth, 12,4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile XXX 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur,
En cause : EL AZRAK Nabile, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocat,place de la Victoire, 1,4800 Verviers, contre : le Jury d'examen de la Haute Ecole de laProvince de Liège "André Vésale".
En cause : DURU Consorts, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur filsDURU Omer,ayant élu domicileboulevard Anspach 111/1121000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles.
En cause : SAUCEZ Damien, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, présentée par son Gouvernementen la personne de son Ministre en Charge de l'Enseignement supérieuret de la Recherche scientifiqueavenue Louise, 65/9,1050 Bruxelles 2. Le Jury d'examens de la Haute Ecole de la Communauté française du Hainaut,Boulevard Albert-Elisabeth, 2,7000 Mons
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : S.A. PARI MUTUEL MANAGEMENTSERVICES, ayant élu domicile chezMes Ph. GERARD & Fr. TULKENS, avocats,avenue Louise, 523,1050 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T'Serclaes de Tilly, 51,6061 Montignies-sur-Sambre.