Arrest 196.261 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/09/2009
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 165.528/XI-16.134
En cause : 1. TAMARANTE Hamid, 2. TAMARANTE Safiya, 3. MOUSSADDAQ Abdelman, agissant en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de sa fille MOUSSADDAQ Yasmina, 4. MOUSSADDAQ Halima, ayant élu domicile chez Me J.-P. JACQUES, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
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