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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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201 resultaten
En cause : TIBI Mikaëla,ayant élu domicile chezMes P. D'HEUR, H. VAN HAEPEREN, A. COMBREXELLE, et L. GEUENS, avocatschaussée de Waterloo 19-215000 Namur, contre : la Province de Namurayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Fernand Danhaive 65002 Namur,
En cause : la S.P.R.L. LAS VEGAS, ayant élu domicile chezMe G. TIJTGAT, avocat,avenue du Parc 217700 Mouscron, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,2. la commission des jeux de hasard,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : BRASPENNING Thierry, ayant élu domicileClos du Quadrille 1/2041340 Ottignies-Louvain-La-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN , avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles,
En cause : DJOUAMAA Youssef, ayant élu domicilerue du Bronze 101070 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : FROMENT Adrien, ayant élu domicileCité des Tilleuls 1159131 RousiesFrance, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles,
En cause : KIALA KIESE Noël, ayant élu domicileMe P. LUFUMA LUVUEZO, avocat,rue Montoyer 1/341000 Bruxelles, contre : Communauté française,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : MAESEN Denis,ayant élu domicileMontagne Sainte Walburge 1234000 Liège, contre : La Communauté française,représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : KACORRI Tonin, ayant élu domicile chezMe O. BASTYNS, avocatrue Capouillet 341060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : la S.A. Espace culturel et de divertissements, ayant élu domicile chezMe Ph. COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles,
En cause : CANSSE Claire, ayant élu domicile chezMe B. BUCHET, avocat,avenue Cardinal Mercier 485000 Namur, contre : La Haute Ecole de la Province de Namur. ayant élu domicile chezMe J.-P. LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais,