Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
167 resultaten
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : L'Etat belge, représenté par Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & F. BELLFLAMME, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie Intervenante: MENTION Paul,rue des Chaufours 137600 Peruwelz
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : DESSY Sylvie, ayant élu domicilerue du Moulin 140 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
Naamsveranderingen
En cause : STEICHEN Marie-Catherine, ayant élu domicile chezMe J.-N. LOUIS, avocat,avenue Winston Churchill 1491180 Bruxelles, contre : 1. Le Jury restreint de l'Institut d'EnseignementSupérieur Social des Sciences de l'Information etde la Documentation Haute Ecole Paul-Henry Spaak2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : MALENGREAU Xavier, ayant élu domicileavenue du Ruisseau du Godru 501300 Wavre, contre : L'Etat belge, représenté par leministre de la Justiceayant élu domicile chezMes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME , avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles. Partie Intervenante: LOQUIFIER Michèle,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : La Commune de Woluwé Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. Le Conseil de recours de l'Enseignementnon confessionnel, 2. La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s
En cause : FINET José, ayant élu domicile chezMes B. et L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221060 Bruxelles
Personeel van de griffies en parketten
En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes J.-P. LAGASSE etF. VAN DE GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
Federaal openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan
En cause : SOW MAMADOU Aliou, ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me V. MELIS, avocat rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
Dienst Vreemdelingenzaken