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vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
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vergunn*
woorden die zo beginnen
213 resultaten
En cause : VIGIER Patricia,ayant élu domicile chez Me L. LETHE, avocat, avenue Général Lartigue 29 b 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : DENIS Marie-Anne,ayant élu domicile boulevard Edmond Machtens 131 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Varia (justitie)
En cause : SZEL Michel,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Organisatie van de dienst
En cause : PAINCHART Thomas,ayant élu domicile rue Antoine Gautier 94 1040 Bruxelles, contre : l'Institut d'Enseignement supérieur Parnasse Deux Alice ayant élu domicile chez Me G. RIGAUX, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examens (onderwijs)
En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Reglementen (justitie)
En cause : SNYERS Anne-Marie,ayant élu domicile rue de Stockel 1 1950 Kraainem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles2. le SELOR, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Federaal openbaar ambt (behalve bijzondere statuten) - Reglementen
En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Clothilde HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : MUKAHIRWA Mercedes,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : MARCHESANI Michel,ayant élu domicile chez Me P.-J. CAUCHIES, avocat, boulevard Albert Elisabeth 99/2 7000 Mons, contre : 1. Le Lycée technique provincial Richard Stiévenart de Hornu, 2. La Province de Hainaut
Varia (onderwijs en cultuur)