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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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202 resultaten
En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chezMes K. DERIDDER & E. GRAS, avocats,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : 1. KARADOGAN Haci Ahmetagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. KARADOGAN Sumeye,3. YILMAZ Abdelkadinagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille4. YILMAZ Betül Zeynep,5. COLAK Durscanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantelégale de ses filles6. COLAK Aliye,7. COLAK Halide,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. TAMARANTE Hamidagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de sa fille2. TAMARANTE Safiya,3. MOUSSADDAQ Abdelmanagissant en son nom personnelet en sa qualité de représentantlégal de ses filles4. MOUSSADDAQ Halima,5. MOUSSADDAQ Yasmina,ayant élu domicile chezMe J.-P. JACQUES, avocatrue de Pitteurs 414020 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. JEBARI Mohamed,2. JEBARI Khadija, ayant élu domicile chezMme A. JEBARI,rue de Molenbeek 141 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles,
En cause : EL KAMOUSS Rachid, ayant élu domicile chezMe S. SORCE, avocat,avenue Nothomb 8/46700 Arlon, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles
En cause : la S.P.R.L. Sobrida Invest, ayant élu domicile chezMe F. FINK, avocat,boulevard Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de la justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de hasard.
En cause : FAUSTINO FERNANDEZ Joao-Paulo, ayant élu domicile chezMe J. CASTIAUX, avocat,avenue Albert 228 1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : MACK Sébastien, ayant élu domicilerue Jehoster 1104910 Theux, contre : 1. La Haute Ecole André Vésale,2. La Province de Liège.
En cause : HOOLANS Fabien, ayant élu domicile chezMe S. HAUTCOURT, avocatplace de Brus 124690 Glons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : BELKADI Jamal, ayant élu domicile chezMe Sophie DEBELLE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.