Arrest 106.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/05/2002
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 110.041/XI-15.472
En cause : S.A. LOUMATIC,ayant élu domicile chez Me L. TRICART, avocat, rue N. D. Débonnaire 16 7000 Mons, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice , ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. La Ville de La Louvière, 3. La Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,