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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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326 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Eric Massin, avocat, square Eugène Plasky 92-94 bte 2 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : SHOOSHTARI Mohammad, ayant élu domicile chez Me A. SAKHI MIR-BAZ, avocat, avenue Broustin 88/1 1083 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DOCHY Martin, ayant élu domicile chez Me Zoë LUCAS, avocat, rue Saint Bruno 3 7500 Tournai, contre : l’association sans but lucratif Haute-École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Me Maxime VANDERSTRAETEN et Me Leana DERARD, avocats, chaussée de la Hulpe, 120 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : l’association sans but lucratif L’ATELIER DES DROITS SOCIAUX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : l’association sans but lucratif ESPACE SOCIAL TÉLÉ-SERVICE, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (justitie)
En cause : l’association sans but lucratif BUREAU D’ACCUEIL ET DE DEFENSE DES JEUNES, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Charly DERAVE, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Varia (justitie)
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dounia ALAMAT, avocat, rue Émile Claus 4 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : POLLART Axel, ayant élu domicile chez Me Fleur LAMBERT, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : 1. l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, 2. le Chef d’établissement de la prison de Bruxelles, ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’armée 10 1040 Bruxelles, contre : BARGHOU Mohamed.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)