Arrest 245.694 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/10/2019
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 229.163/XI-22.692
En cause : Marion DE WOUTERS D'OPLINTER , mineure, représentée par ses représentants légaux Frédéric DE WOUTERS D'OPLINTER, et Cécile CHENEVIERE ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving