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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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332 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. DUBOIS, avocat,boulevard d'Avroy 60/0124000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe M. BAUWENS, avocat,avenue Louise 391/151050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : EMONTZ Sébastien, ayant élu domicilerue de Hodimont 304800 Verviers, contre : 1. le Jury d'examens de la 3ème année d'instituteurs primaires de la HauteEcole Charlemagne, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles,
En cause : LEONARD Frédérique, ayant élu domicilerue Sergent Vrithoff 1655000 Namur, contre : 1. le Jury restreint d'examen de la 3ème PPS de la Haute Ecole AlbertJacquard, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. DELMOTTE, avocat,avenue F. Roosevelt 186/11050 Bruxelles, 3. XXX, 4. XXX, ayant élu dommicile chezMe N. MEAN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-L. SIMAR, avocat,rue Ortmans-Hauzeur 184800 Verviers, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause :XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocatrue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : LEONARD Pierre-Emmanuel, ayant élu domicile chezMes J.-P. LOTHE & J.-P. BAYER, avocats,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : l'ASBL Haute Ecole CatholiqueCharleroi-Europe.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.