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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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339 resultaten
En cause : DJERIDI Chams Eddine, ayant élu domicile chez Me Ch. MOREAU, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représentée, par le Ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : 1. SOLIS GARCIA Juan, 2. OLIVEIRA Maria, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur SOLIS GARCIA Luna, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS & P. MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : REMAOROI-SAMBOYE Annita, ayant élu domicile avenue du Bois de la Cambre 55 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : ISMAILI Ibrahim, ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : HAKIN Pascale, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, Partie intervenante : COLLARD Isabelle, ayant élu domicile chez Me F. CULOT, avocat, place de Nations Unies 7 4020 Liège
Personeel van de rechterlijke orde
En cause : MITSHI TSHISEKEDI Sandra, ayant élu domicile chez Me M. BANGAGATARE, avocat, rue Royale 243 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Niet begeleide minderjarigen
En cause : TRABELSI Nizar Ben Abdelaziz, ayant élu domicile chez Me S. LAMBERT, avocat, rue du Commerce 124/3 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Uitleveringen
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me F. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me F. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving