Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
201 resultaten
En cause : 1. ARI Yusuf,2. ARI Kéziban,ayant élu domicile chezMe L. BERTRAND, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : MOSILO EWONGO,avenue D. Zamenhof, 2/2061070 Anderlecht, contre :La Communauté française, représentéepar son gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-51, boîte 11060 Bruxelles.
En cause : Mme et M. BANACK BIEM,rue Charles Morren, 84000 Liège, contre 1. Le préfet de l'Athénée Waha à Liège,2. La ville de Liège, représentée par lecollège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes D. WAGNER et V. NEUPREZ, avocats, quai de Rome, 2 4000 Liège.
En cause : SALLABERRY Aurélie,ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 3. le Département soins de santé Eveline Anspach, ayant tous trois élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : BOSSEAU Anne-Sophie, ayant élu domicile chezMe N. VANLISHOUT, avocat,rue de Malvoisin 375575 Gedinne, contre : La Haute Ecole catholique Charleroi Europe.
En cause : 1. XXX 2.XXXayant élu domicile chez Me Ph. BURNET, avocat, rue de la Borne 14 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : HERVELLE Frédéric, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meemen 141060 Bruxelles
En cause : DECERF Janyce, ayant élu domicile chezMes A. VERVOIR et P. HENRY, avocatsrue du Palais 644800 Verviers, contre : 1. Le Jury d'examens de la Haute Ecole Charlemagne de la Communauté française,2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.