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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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9.361 resultaten
En cause : A. H., ayant élu domicile chez Me Zoë LUCAS, avocat, rue Saint-Bruno 3 7500 Tournai, contre : l’association sans but lucratif Haute Ecole Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix, 45 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : Y. B., ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : E. I., ayant élu domicile chez Me Floriane DELPLANCKE, avocat, rue Berckmans, 89 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : M.S., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Communauté française, représenté par son Gouvernement.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : N. K., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : M.L., représenté par Mme E.L., ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, avenue Henri Jaspar 113 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : F.H., ayant élu domicile en Belgique, assistée et représentée par Me Marine HAVELANGE, avocat, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Dossiers in verband met die geschillenberechting (onderwijs)
En cause : K.A., ayant élu domicile en Belgique,, assisté et représenté par Me Stéphane RIXHON, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Arbeids- en beroepskaarten
En cause : M.C., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45 1000 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : le Chef d’établissement de la prison d’Ittre, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles, contre : G.S.
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)