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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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18 resultaten
En cause : ISAFAMBA Wilfried, ayant élu domicile chez Me A. CASSART, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)
En cause : KONSTANTINIDIS Émilie, ayant élu domicile rue du Vieux Muret 18 6140 Fontaine-l'Évêque, contre : l'a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut (en abrégé HELHa), ayant élu domicile chez Me B. HAENECOUR, avocat, rue Sainte Gertrude 1 7070 Le Roeulx
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXXX ayant élu domicile chez Me P. VANCRAEYNEST, avocat, avenue de Fidevoye 9 5530 Yvoir
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. DAYEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me I. SCHIPPERS, avocat, rue François Wathoul 3 4260 Fallais
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : LEFÈVRE Éric, ayant élu domicile chez Me H. DYL, avocat, place de Brus 12 4690 Glons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Hulp aan slachtoffers van opzettelijke gewelddaden en occasionele redders
En cause : GAUTIER Emmanuelle, ayant élu domicile chez Me A. SCHROBILTGEN, avocat, rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Haute École Roi Baudouin
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : BREYSENS Morgane, représentée par sa mère, DE BRANDT Fabienne, ayant élu domicile chez Me G.GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : ASSAHRAOUI Ahlem, ayant élu domicile chez Me Fr. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Haute École Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et S. SEYS, avocats chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Examens (onderwijs)
En cause : 1. AUGUGLIARO Joseph, 2. DI PASQUALE Alexandra, ayant élu domicile chez Me Ph. VINCENT, avocat, boulevard Frère Orban 15/11 4000 Liège, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de Mail 13-15 1050 Bruxelles
Varia (onderwijs en cultuur)
En cause : MUNUKU NTANGALA Jan-Marc, ayant élu domicile chez Me H. NZAKIMUENA, avocat, avenue de Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Communauté française, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diploma'sen gelijkwaardigheid van diploma’s