Arrest 134.195 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/08/2004
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 139.864/XI-526
En cause : l'AGENCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Premier Ministre, 2. l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe C. DE WOLF et Me J. TIMMERMANS, avocats,Etekkovestraat 69680 Markedal. 3. l'Etat belge, représenté parle Vice-Premier Ministre et le Ministre du Budget et des Entreprises publiques, 4. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de laPolitique scientifique.