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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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21 resultaten
En cause : LEUMEGNI Franck, représenté par son tuteur NYAMBA YANGO Morice, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Niet begeleide minderjarigen
En cause : CAN Eliyo, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat avenue F. Roosevelt 186/1 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles.
Examens (onderwijs)
n cause : DIMINE MUBIALA Hanae Miraëlla, ayant élu domicile boulevard Louis Mettewie 475/5 1080 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : MAOUOMOU Raymond, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem 68 bte 31 1040 Bruxelles, contre : 1. l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE & Joëlle SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription, ayant toutes deux élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Bénédicte DE BEYS & Margaux KERKHOFS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles
Personeel van de rechterlijke orde
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : DUVIVIER Xavier, ayant élu domicile chez Me François JONGEN, avocat, Place des Peintres 8 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen
En cause : HELLEBAUT Hugues, ayant élu domicile rue du Panorama 12 1331 Rosières, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD & Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante: DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Gerechtsdeurwaarders
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me François MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Jules Cerexhe 82 4800 Verviers
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen