Arrest 147.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/06/2005
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 159.027/XI-16.035
En cause : SALLABERRY Aurélie, ayant élu domicile chezMe J. LAURENT, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins, 2. la Haute Ecole Francisco Ferrer, 3. le Département soins de santé Eveline Anspach, ayant tous trois élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.