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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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20 resultaten
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocatavenue de la Paix 181330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : BRISOUX Christine,agissant pour son fils Nicolas, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68-701060 Bruxelles.
En cause : ZAIDI Abdelmonib, ayant élu domicile chezMe A. FEYT, avocatrue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Ministre Président,2. l'Athénée Royal de Bruxelles 2.
En cause : 1.XXX,2. XXX , ayant élu domicile chezMe G. BOLA S.B, avocat,rue de la Prévoyance 601000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : ZAIDI Abdelmonib, ayant élu domicile chezMe A. FEYT, avocatrue Capitaine Crespel, 2-41050 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Ministre Président,2. l'Athénée Royal de Bruxelles 2.
En cause : 1. XXX2. XXX ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocat,rue Drootbeek 401000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe D. JADOT, avocat,Grand Place 8 Résidence Corde 3 G7900 Leuze-en-Hainaut, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : 1.XXX,2. XXX ayant élu domicile 1020 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. MANDELBLAT, avocat,boulevard A. Reyers 41/81030 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.